Le montant minimal prévu par le Code du travail, aussi plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Indemnité légale minimale
8 866,67 €
Minimum légal, également plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle. Votre convention collective peut prévoir davantage : c’est alors le montant le plus favorable qui s’applique.
Indemnité légale minimale
L’article R1234-2 du Code du travail fixe l’indemnité légale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois par année à partir de la onzième. Les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement aux mois complets.
Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir une indemnité plus élevée : c’est alors le montant le plus favorable qui est dû. Vérifiez la vôtre sur Légifrance.
Elle vaut 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, les années incomplètes étant comptées au prorata des mois. Pour 5 ans d’ancienneté et 2 500 € de salaire de référence : 3 125,00 €. Pour 15 ans et 3 000 € : 12 500,00 €.
Le montant le plus favorable au salarié entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture et le tiers des 3 derniers mois (primes annuelles ou exceptionnelles prises en compte au prorata).
Les salariés en CDI licenciés avec au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. Le même montant est le minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle.
L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu au moins à hauteur du montant légal ou conventionnel ; au-delà, des plafonds s’appliquent. Les cotisations sociales suivent des règles proches, avec des limites exprimées en plafonds de la Sécurité sociale.
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